Formation restreinte, présentation et composition

Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du Conseil par trois médecins spécialistes experts désignés l’un par l’intéressé, le deuxième par le Conseil Régional et le troisième par les deux premiers.

En cas de carence de l’intéressé ou de ses proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du Conseil par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l’intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d’avocat.

Saisie du Conseil

Le Conseil peut être saisi soit par le Préfet, soit par délibération du Conseil Départemental ou du Conseil National. L’expertise prévue à l’alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du Conseil.

Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l’expertise. Le rapport d’expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du Conseil. Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l’avis motivé de chacun d’eux. Si l’intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, ceux-ci établissent un rapport de carence à l’intention du Conseil.

médecin

Expertise complémentaire

Avant de se prononcer, le Conseil Régional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, le deuxième expert est désigné par le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins.

Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des actes définie par le Code de procédure pénale. Les frais et honoraires sont à la charge du Conseil qui a fait procéder à l’expertise.

La notification de la décision informe le praticien que la reprise de l’exercice professionnel ne pourra avoir lieu sans qu’au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l’organisation au Conseil Départemental

Le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension des médecins est paru au Journal Officiel du 28 mai 2014.

Le président de la formation restreinte

Président de la Formation Restreinte
Dr Jean-Paul CHAZE

Vice-présidente de la Formation Restreinte
Dr Régine GARAVANA

salle de réunion

Les membres titulaires

Dr Philippe CATHALA
Dr Muriel DOUSSE-DOUET
Dr Claudine BALDUCCHI
Dr Maïlys MICHOT-CASBAS
Dr Hélène RIBIER
Dr Didier DE LABRUSSE
Dr Valérie AMIEL
Dr Bernard CABANEL
Dr François MANAUD
Dr Catherine GUINTOLI-CENTURI
Dr Jean-Paul CHAZE
Dr Max LAFARGUE
Dr Régine GARAVANA
Dr Hélène HARMAND-ICHER
Dr Pierre ROUVIERE