Plaintes et doléances
à l’encontre des médecins
Le Conseil Régional d’Occitanie de l’Ordre des Médecins intervient au niveau de différentes procédures impliquant les médecins comme les patients. Que ce soit pour les doléances, les plaintes, la conciliation contractuelle, l’arbitrage ou encore la déclaration d’incidents, n’hésitez pas à signaler tout manquement ou toute réclamation.
Sachez que si le Conseil est là pour apporter son aide aux médecins en difficulté, il l’est aussi pour l’aide administrative. N’hésitez pas à le contacter pour obtenir plus d’informations.
Partie médecin
Doléances
Une doléance est considérée comme telle lorsque l’on porte une réclamation à l’encontre d’un médecin qui n’est pas ouvertement une plainte, et qui ne requiert aucune sanction.
Un conseiller se charge de recueillir la doléance, avant de rédiger un rapport. Le Conseil délibèrera ensuite.
Plaintes
Le médecin est informé d’une plainte à son encontre une fois qu’elle a été déposée. Une tentative de conciliation est par la suite organisée dans les trois mois après la réception de la plainte.
Si l’étape de conciliation est un échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
Conciliation contractuelle
La conciliation contractuelle est une procédure amiable qui intervient en cas de désaccord. Elle est organisée par le Conseil.
Elle concerne les médecins entre eux, mais peut aussi prendre place entre un médecin et l’administration de sa clinique ou de son hôpital. Si la conciliation est un échec, la chambre nationale d’arbitrage peut être saisie.
Arbitrage
La chambre nationale d’arbitrage intervient pour régler les différends entre les médecins, à condition qu’ils ne relèvent pas des juridictions disciplinaires du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Il s’agit d’une solution plus rapide qu’un procès classique.
La sentence rendue par le tribunal arbitral est définitive et confidentielle.
Déclaration d’incident
Vous pouvez remplir un formulaire de déclaration d’incident, si vous souhaitez informer le Conseil départemental de l’Ordre d’un incident.
Partie patients
Doléances
Tous les patients ont la possibilité de déposer une doléance à l’encontre d’un médecin, si l’un de ses actes n’a pas été réalisé en accord avec la déontologie médicale. Cette procédure s’effectue devant le Conseil.
À savoir que la doléance est également transmise en copie au médecin.
Plaintes
Un patient peut aussi effectuer un dépôt de plainte contre un médecin. Elle doit être adressée à son Conseil Départemental.
À tout moment, il lui est possible de retirer sa plainte. Si tel n’est pas le cas, le Conseil Départemental doit proposer une tentative de conciliation.
Arbitrage
La conciliation se tient au maximum un mois après la réception de la plainte. Elle a pour but le retrait de celle-ci, après que chaque partie s’est exprimée et écoutée.
Si la plainte n’est finalement pas retirée, le Conseil Régional est saisi.
